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CONDITIONS GENERALES DE VENTE de www.mecerebike.com
Conditions applicables à partir du 30 Novembre 2021.
Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société SMART TECHNOLOGY MANUFACTURER Dénomination Commerciale MECER, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 833882616, dont le siège social se situe au 73-75, Avenue de la Dhuys 93170- BAGNOLET, ci-après dénommée « mecerebike.com » et toute personne effectuant un achat sur le site accessible à l’adresse https://www.mecerebike.com, ci-après dénommé « l’internaute » et collectivement dénommés « les parties ».
L’internaute déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter un contrat, lui permettant ainsi de passer une commande sur www.mecerebike.com.
Pour toute question relative à un achat en ligne, le service consommateur peut être joint par mail à l’adresse contact@mecerebike.com ou par téléphone au 09….
Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente lesquelles sont accessibles sur le site https://www.mecerebike.com.
Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le site mecerebike.com. La date de la mise en ligne de ces conditions générales de vente vaut date de mise en vigueur.
mecerebike.com conseille à l’internaute de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin le cas échéant.
Préalablement à sa commande, l’internaute déclare que l’acquisition de ces produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle. Si tel devait être le cas, mecerebike.com attire particulièrement l’attention de l’internaute sur les exclusions de garantie contractuelle et de responsabilité telles que visées aux articles 6 et 8 ci-après présentés.
Les produits sont proposés à la vente uniquement sur le territoire de la France métropolitaine.
Article 1 – COMPTE CLIENT
L’ouverture d’un compte Client et l’utilisation du site mecerebike.com sont gratuits (hors coûts éventuels de la connexion).
L’ouverture d’un compte client est obligatoire pour effectuer un achat sur le site mecerebike.com. L’internaute doit pour cela fournir les données permettant son identification. Lors de l’ouverture de ce compte et à l’occasion de chaque commande, l’internaute s’engage à ne fournir que des informations exactes, complètes, qui correspondent à son identité. L’internaute devra tenir ces informations à jour et sera seul responsable en cas d’erreur dans la commande ou la livraison du fait d’informations erronées.
Pour effectuer un achat sur le site, l’internaute doit utiliser l’identifiant et le mot de passe confidentiel créés lors de l’ouverture de son compte. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Le Client sera seul responsable de l’accès à son compte grâce à ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
En cas de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’internaute s’engage à en avertir immédiatement la société STM ( SMART TECHNOLOGY MANUFACTURER) par email à contact@mecerebike.com.
Article 2 – COMMANDE
La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :
• L’internaute remplit son panier de produits,
• L’internaute choisit son mode de livraison,
• L’internaute valide son panier et choisit son mode de paiement,
• L’internaute effectue sa demande de paiement,
• En cas de succès du paiement, l’internaute reçoit ensuite un e-mail de validation de sa commande,
L’e-mail de validation de commande signifie l’acceptation de la commande de l’internaute par mecerebike.com et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.
Dès que la commande sera prête à être expédiée, l’internaute recevra un e-mail d’expédition de sa commande.
En cas de retrait en magasin, entrepôt ou usine, dès que le produit pourra être retiré, l’internaute recevra un e-mail ou SMS lui indiquant que le colis est disponible pour retrait.
Une fonctionnalité, ci-après nommée « Click and Collect », permet à l’internaute d’acheter directement un ou plusieurs produits présents dans l’entrepôt ou le Show room physique de l’enseigne STM-MECER.
En cas de commande d’un produit qui se révélerait indisponible, mecerebike.com se réserve la possibilité d’annuler la commande, sous réserve de prévenir le client.
2.1 Prix
Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site mecerebike.com sont exprimés en euros toutes taxes comprises applicables en France, hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Ces frais de traitement et d’expédition sont consultables sur le site mecerebike.com et exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises et seront portés à la connaissance de l’Internaute avant validation définitive de sa commande.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.
mecerebike.com se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
Les produits demeurent la propriété de mecerebike.com jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l’enlèvement ou de la réception de la commande par l’internaute ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transféré à l’internaute.
Les prix affichés sur le Site sont les prix définis par la société STM-MECER, le constructeur.
L’Internaute est informé que les offres de produits et de services ainsi que les prix proposés à l’achat dans les magasins ou entrepôts physique de l’enseigne ne sont pas toujours applicables aux achats sur le site mecerebike.com et inversement, et peuvent varier selon la politique commerciale du moment.
2.2 Moyens de paiement
2.2.1 Paiement comptant
L’internaute peut régler ses achats par PayPal ou par carte bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard, uniquement si celle-ci a été émise par un établissement bancaire français. Le système de paiement 3D Secure doit être présent sur votre carte. 3D Secure est un système qui vous demande une information personnelle afin de valider votre authentification pour le paiement. Les commandes inférieures à un certain montant ne seront pas soumises à cette vérification 3D Secure, elle ne sera donc pas systématique.
mecerebike.com garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à notre partenaire leader mondial Ingenico Payment Services (Ogone) pour le traitement des paiements.
Le débit de la carte se fait à l’envoi de la commande et au maximum 6 jours après la commande.
Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses internautes, mecerebike.com sera en droit de demander à l’internaute de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d’identité par e-mail avant de valider sa commande. La commande ne sera alors définitive qu’à réception de ces documents et envoi de l’e-mail de confirmation. A défaut de réception de ces pièces, ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, mecerebike.com se réserve le droit de ne pas accepter la commande.
mecerebike.com se réserve également le droit de refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé. Tout retard de paiement de la part d’un débiteur professionnel donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 €, en sus des pénalités de retard.
2.2.2 Paiement en plusieurs fois
L’internaute bénéficie sur certains produits de la possibilité de régler son achat grâce à un financement en 3 fois sans frais.
Le paiement en 3 fois par carte bancaire est une solution de paiement qui vous permet d’échelonner le règlement de votre commande en 3 échéances débitées sur le compte associé à votre carte bancaire selon la formule retenue. Le paiement 3XWEB en 3 fois par carte bancaire est une solution de paiement qui vous permet d’échelonner le règlement de votre commande en 3 mensualités débitées sur votre compte associé à votre carte bancaire. Exemple : pour un achat de 1200 €, vous réglez 3 échéances de 400 €. Montant total du financement : 1200 €. Frais : 0€. TAEG fixe : 0%. Montant total dû : 1200 €. Durée maximum du financement : 3 mois.
L’internaute devra remplir un formulaire simple et rapide. La transaction sera sécurisée via 3D Secure obligatoirement.
La procédure est la suivante :
• Passez commande et choisissez le paiement en 3 fois
• Complétez et validez le formulaire de souscription
• Saisissez les données de votre carte bancaire et validez les termes du contrat de paiement échelonné
• Si le paiement échelonné est accepté par notre partenaire Franfinance, vous recevez un e-mail de confirmation
Conditions d’acceptation
Offre réservée aux personnes physiques majeures titulaires d’une carte bancaire valable au moins 3 mois après la date de conclusion du contrat de paiement échelonné et dont les utilisations ne sont pas soumises à une demande d’autorisation systématique (notamment les cartes Visa Electron et Maestro).
Sous réserve d’acceptation de l’offre de paiement échelonné par Franfinance – 719 807 406 RCS Nanterre – N°ORIAS 07 008 346. Vous bénéficiez du délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la date d’acceptation du contrat du paiement échelonné.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Consultez les mentions légales de Franfinance : http://e-solutions.franfinance.com/non-classe/nxweb-sans-frais/
Article 3 – DISPONIBILITE
L’offre de produits et de prix de mecerebike.com sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site. L’internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information de chaque produit.
En cas de commande d’un article qui se révèlerait indisponible, mecerebike.com se réserve le droit d’annuler la commande sous réserve de prévenir l’internaute.
En cas de commande de plusieurs produits, si l’un des produits se révèle indisponible dans les délais annoncés sur le site, mecerebike.com informera alors l’internaute de ce délai supplémentaire. L’ensemble de la commande ne sera traitée et expédiée que lorsque l’ensemble des produits de cette commande sera disponible, sous réserve que cela soit possible dans les 30 jours suivants la commande.
L’Internaute peut également opter pour l’annulation totale de sa commande, sous réserve d’en informer au préalable le service clients mecerebike.com par téléphone ou email.
Article 4 – LIVRAISON
Les produits ne sont livrables qu’en France métropolitaine et en Corse (avec un supplément), à l’adresse de livraison que l’internaute aura renseignée sur sa commande. L’internaute peut également opter pour une livraison auprès d’un magasin, entrepôt, usine de STM-MECER participant au site mecerebike.com, lors de la passation de commande sur le site (mode de livraison Drive).
4.1 Délai
Les délais de livraison annoncés sur le site s’appliquent à partir de la réception par l’internaute de l’e-mail de confirmation de commande envoyé par mecerebike.com.
Nous nous engageons à livrer les produits commandés dans un délai habituel de 8 jours ouvrés (vérification bancaire, état des stocks et préparation), sauf pour certains produits nécessitant une commande, le délai maximum de livraison sera alors indiqué sur la fiche du produit et sur l’email de confirmation de commande.
A noter que les weekends et jours fériés, aucunes expéditions n’est possible.
4.2 Retard
En cas de retard de livraison, mecerebike.com conseille à l’internaute de vérifier directement en ligne l’état de sa commande avant de contacter le service consommateur, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. Cette information n’est disponible que pour les commandes en livraison directe, et non pour la livraison en magasin ou entrepôt. L’internaute est invité à signaler à mecerebike.com tout retard de livraison afin de permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur.
En cas de retard de livraison au-delà du délai prévu lors de la conclusion du contrat, l’internaute devra contacter le Service Client à partir de son compte client, ou par mail, ou par lettre, afin de demander à ce que la livraison soit réalisée dans un délai supplémentaire raisonnable.
Passé ce délai supplémentaire, si la livraison n’est toujours pas effectuée, l’internaute pourra demander l’annulation de sa commande au Service Client, à partir de son compte client, ou par mail, ou par lettre. La commande sera considérée annulée à réception de cette demande. Dans ce cas l’internaute sera remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
Si une livraison ne peut pas être honorée suite à des intempéries ou autres circonstances qui ne sont pas de son fait, mecerebike.com se réserve le droit d’invoquer un cas de force majeure.
4.3 Réception de la livraison
mecerebike.com supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte.
A réception de sa commande, mecerebike.com recommande à l’internaute de vérifier si les produits livrés sont conformes à sa commande, si le colis a été ouvert ou s’il a été endommagé et d’indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie le concernant.
4.4 Livraison et retrait en magasin ou entrepôt
La livraison ou le retrait en magasin ou entrepôt permet à l’internaute de choisir de retirer sa commande dans un magasin ou entrepôt participant, lui permettant ainsi de retirer sa commande à sa convenance suite à un RDV d’enlèvement confirmé par les deux parties.
Lorsque la commande de l’internaute est prête, un e-mail l’informe qu’il peut venir l’enlever dans la période d’ouverture des magasins hors congés et jours fériés.
Pour retirer sa commande, l’internaute doit se munir des pièces suivantes :
• Une pièce d’identité en cours de validité et à son nom
• L’email ou SMS de confirmation de sa commande
Dans le cadre d’une vente via la fonctionnalité de « click & Collect », le client pourra venir récupérer sa commande dans un délai minimum de 2 heures ouvrées à compter de la passation de la commande et maximum de 30 jours après le passage de sa commande. Passé ce délai, la commande sera annulée et le client remboursé.
Article 5 – DROIT DE RETRACTATION – REMBOURSEMENT
5.1 Droit de rétractation
Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’internaute dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du lendemain de la date de la réception du bien. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’internaute dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de sa rétractation pour procéder au renvoi de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n’est pas applicable notamment :
• pour l’achat de denrées périssables, telles que denrées alimentaires.
• pour l’achat de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
L’internaute doit informer mecerebike.com de manière explicite de son souhait d’exercer son droit de rétractation par email ou par courrier postal, en utilisant s’il le souhaite, le formulaire de rétractation téléchargeable sur le site mecerebike.com.
Afin de faciliter le traitement de votre retour, nous vous conseillons de nous contacter pour obtenir nos conseils sur le retour de vos produits.
L’internaute doit retourner les marchandises dans leur état d’origine, accompagné d’une copie de la facture et avec l’emballage non-détérioré à l’adresse suivante :
STM-MECER – 73-75, avenue de la Dhuys – 93170-BAGNOLET.
Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’internaute (il est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques auprès du transporteur).
Dans le cadre d’une vente via la fonctionnalité de « click & collect », nous autorisons également le client à retourner le produit, dans le magasin ou l’entrepôt où il est venu le retirer, s’il le souhaite.
5.2 Remboursement
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez mecerebike.com.
Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni échangé, ni remboursé.
Le remboursement de la commande (produit + frais de transport) se fait uniquement par crédit de la carte bancaire ou du compte Paypal utilisé lors de la commande initiale.
En cas de retour partiel d’une commande, le montant du remboursement inclura uniquement le prix des produits concernés, sans les frais de transport.
En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Internaute et lorsque le prix de la commande, objet de la rétractation, est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé à l’Internaute, le contrat de crédit est résilié, sans pénalité.
Article 6 – GARANTIES – SAV
6.1 Garantie constructeur
Outre la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale supplémentaire offerte par le fabricant. Les conditions de ces garanties commerciales sont accessibles depuis le site et la fiche du produit concerné. Cette garantie commerciale ne prend généralement pas en charge le matériel utilisé dans le cadre de la compétition ou de la location, les dommages liés à l’usure, la mauvaise utilisation, l’absence ou le défaut d’entretien, ou toute modification intervenue sur le produit postérieurement à sa livraison.
Les garanties constructeur des produits commercialisés par mecerebike.com ne couvrent pas:
• le remplacement des consommables (batteries, ampoules, patins de freins, plaquettes de freins…),
• l’utilisation anormale ou non conforme des produits. L’internaute est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits,
• les dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc, …).
Dans tous les cas, mecerebike.com ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
6.2 Garantie légale
Le Vendeur s’engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.
Le Client peut se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation notamment des articles suivant :
• Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » .
• Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
2. s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
3. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
• Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
L’article L.217-16 du Code de la consommation dispose que : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
Le Vendeur est également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1 du Code civil: « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
6.3 Garantie du mode de livraison en magasin
mecerebike.com dégage toute responsabilité et ne saurait être tenu responsable en cas de litiges concernant le montage ou le réglage d’un vélo livré et retiré en magasin ou en entrepôt.
Article 7 – RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises qui sont livrées et facturées à l’internaute resteront la propriété de mecerebike.com jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par mecerebike.com, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’internaute. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que l’internaute pourrait occasionner restent à sa charge.
Article 8 – LITIGE, MEDIATION ET RESPONSABILITES
8.1 Litige
Toutes les opérations d’achat effectuées via le Site sont soumises à la loi française.
mecerebike.com ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux d’autre part en cas de faute de l’internaute ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. mecerebike.com ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur mecerebike.com. mecerebike.com ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de mecerebike.com ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’internaute a la possibilité de rechercher une solution à l’amiable. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive.
Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera des tribunaux du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle de la survenance du fait dommageable.
Mecerebike.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de mecerebike.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.
8.2 Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par mecerebike.com. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est MEDICYS.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
• voie électronique : www.medicys.fr,
• ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris
Conformément à l’article L 152-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par MEDICYS est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de mecerebike.com, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique selon les modalités définies à 8.1
Article 9 – COMMENTAIRES
Tous les avis déposés par les internautes de mecerebike.com sont surveillés et modérés par le webmaster. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l’éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte…) mecerebike.com se réserve le droit de refuser ou de modifier l’avis concerné.
Article 10 – PROTECTION DES DONNEES
Les présentes CGV sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
Les informations que l’internaute communique étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l’annulation de votre commande. En s’inscrivant sur le site mecerebike.com, l’internaute s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales figurant sur mecerebike.com.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit à l’adresse : contact@mecerebike.com ou par écrit à STM-MECER – 73-75, avenue de la Dhuys – 93170 BAGNOLET
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.
S’il a accepté lors de la création de son compte sur mecerebike.com, des emails promotionnels (courriers électroniques) seront envoyés à l’internaute. Ce dernier peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en décochant la case « Oui, je souhaite recevoir votre lettre d’information » dans la rubrique Newsletter de son compte client.
Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, ou si vous souhaitez modifier vos choix, vous pouvez nous contacter dans les conditions évoquées ci-dessus. Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Article 11 – NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 12 – PROPRIETE INTELECTUELLE
L’ensemble du contenu de mecerebike.com (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de SMART TECHNOLOGY MANUFACTURER enseigne commerciale MECER ou partenaires. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de mecerebike.com et la société STM-MECER.
Toutes les informations, les contenus, les dossiers sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle.
Article 13 – ADRESSE DE LA SOCIETE
L’internaute peut contacter la société Peloton :
• par email : contact@mecerebike.com
• par courrier : STM-MECER, 73-75, avenue de la Dhuys – 93170 BAGNOLET
• par téléphone : 0……..